Article R182-2-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article R182-2-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 octobre 2004 au 30 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 2 () JORF 13 octobre 2004
• Rédaction du 30 décembre 2004 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 42