Article R221-15

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 4 juillet 2022.

Carte de l'article R221-15 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 octobre 2004 au 9 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 1 () JORF 13 octobre 2004
• Rédaction du 9 avril 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-386 du 7 avril 2009 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 4 juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 42