Article R243-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R243-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er décembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er décembre 1990 au 12 février 1994 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 12 février 1994 au 24 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 24 novembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la convention passée entre les employeurs et les organismes du recouvrement concernant la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels (abrogé)
• Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement. (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 24 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aides d'investissement et de réinvestissement (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2011 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement (en vigueur)

Décrets liés (18)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
• Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte (abrogé)
• Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle (abrogé)
• Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (abrogé)
• Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques de longue durée ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques (abrogé)
• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n°2005-315 du 1 avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres audiovisuelles (abrogé)
• Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
• Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. (abrogé)
• Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. (en vigueur)
• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. (en vigueur)
• Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo (abrogé)
• Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères (abrogé)
• Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative (en vigueur)
• Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (en vigueur)
• Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (65)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V)
• Arrêté du 5 avril 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 avril 1994 - art. 5 (V)
• Arrêté du 10 avril 1995 - art. 2 (Ab)
• Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 - art. 5 (Ab)
• Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 9 (V)
• Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 - art. 10 (Ab)
• Arrêté du 24 septembre 2004 - art. 3 (V)
• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 5 (M)
• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 6 (M)
• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 7 (V)
• Décret n°2005-315 du 1 avril 2005 - art. 10 (Ab)
• Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 11 (M)
• Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 12 (V)
• Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2007-173 du 7 février 2007 - art. 6 (V)
• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 16 (V)
• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 17 (M)
• Décret n°2008-508 du 29 mai 2008 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 - art. 15 (Ab)
• Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 8 (V)
• Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 8
• Décret n°2022-1392 du 19 octobre 2022 (V)
• Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-12 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-12 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-5-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-21 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-23 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D243-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D712-41 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-33 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-10 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-15 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-16 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-17 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-28 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-43 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-44-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R256-6 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-95 (VD)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-14 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-34 (M)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-61 (M)
• Code du travail - art. D1272-2
• Code du travail - art. R128-7 (VT)
• Code du travail - art. R1522-13 (Ab)
• Code du travail - art. R4163-33 (VD)
• Code du travail - art. R620-6-1 (VT)
• Code du travail - art. R7122-16
• Code du travail - art. R7122-31 (T)
• Code du travail - art. R812-9 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D725-22-5 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D741-98 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-24 (VD)