Code de la sécurité sociale · Article

Article R243-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R243-14 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er décembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Rédaction du 1er décembre 1990 au 24 novembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1

Arrêtés liés (24)

Arrêté du 31 décembre 1987 fixant le modèle de la déclaration annuelle des données sociales (DADS 1) et de la déclaration annuelle des données sociales simplifiée (DADS 1 simplifiée) communes à l'administration fiscale et à la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 31 janvier 1990 fixant les modèles de la déclaration annuelle des données sociales, de la déclaration annuelle des données sociales simplifiée, de la déclaration annuelle des données sociales "Saisie unique" et du tableau récapitulatif des cotisations annexé à la déclaration annuelle des données sociales. (abrogé)
Arrêté du 19 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié fixant les règles particulières de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 1991 fixant les modèles de la déclaration annuelle de données sociales, de la déclaration annuelle de données sociales simplifiée, de la déclaration annuelle de données sociales saisie unique et du tableau récapitulatif des cotisations annexé à la déclaration annuelle des données sociales pour l'année 1991. (abrogé)
Arrêté du 6 juin 2008 portant agrément des titres Ier, II, III et IV du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
Arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (en vigueur)
Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
Arrêté du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B (en vigueur, modifié par 7 textes)
Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire (en vigueur)
Arrêté du 19 février 2013 portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
Arrêté du 18 août 2021 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B (en vigueur)
Arrêté du 23 août 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B (en vigueur)
Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B (en vigueur)
Arrêté du 22 novembre 2021 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B (en vigueur)
Arrêté du 27 février 2023 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B (en vigueur)
Arrêté du 25 avril 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B (en vigueur)

Décrets liés (17)

Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. (abrogé)
Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. (abrogé)
Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail. (en vigueur)
Décret n°95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche (abrogé)
Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle (abrogé)
Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (abrogé)
Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques de longue durée ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques (abrogé)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)
Décret n°2005-315 du 1 avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres audiovisuelles (abrogé)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. (abrogé)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. (en vigueur)
Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo (abrogé)
Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères (abrogé)
Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (abrogé)
Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (63)

Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 3 (Ab)
Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 31 décembre 1987 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 janvier 1990 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 19 décembre 1990 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 décembre 1991 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 - art. 1 (V)
Décret n°95-504 du 2 mai 1995 - art. 6 (Ab)
Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab)
Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 - art. 5 (Ab)
Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 - art. 10 (Ab)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 8 (M)
Décret n°2005-315 du 1 avril 2005 - art. 10 (Ab)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 13 (M)
Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 - art. 9 (Ab)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 18 (Ab)
Décret n°2008-508 du 29 mai 2008 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 6 juin 2008 - art. 48 (V)
Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 - art. 15 (Ab)
Décret n°2011-361 du 1er avril 2011 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 3 mai 2012 - art. 229 (Ab)
ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 - art. 1 (VT)
Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 7
Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 229 (VT)
Arrêté du 6 mars 2024 - art. 229 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-5-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R115-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-33 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-10 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-10 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-15 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-38 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R372-4 (VD)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-14 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-34 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-61 (M)
Code du travail - art. D1272-2
Code du travail - art. L320 (AbD)
Code du travail - art. R1221-13 (VD)
Code du travail - art. R1221-8 (V)
Code du travail - art. R128-7 (VT)
Code du travail - art. R1522-13 (Ab)
Code du travail - art. R620-6-1 (VT)
Code du travail - art. R7122-16
Code du travail - art. R7122-31 (M)
Code du travail - art. R7123-21 (VD)
Code du travail - art. R763-5 (VT)
Code du travail - art. R812-9 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. D2333-91 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2531-9 (V)