Article R243-17

Article en vigueur depuis le 14 avril 2023.

Carte de l'article R243-17 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er décembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er décembre 1990 au 12 février 1994 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 12 février 1994 au 22 juin 2019 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
• Rédaction du 1er avril 2020 au 14 avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la convention passée entre les employeurs et les organismes du recouvrement concernant la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs (en vigueur)
• Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole (en vigueur)
• Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Arrêté du 5 avril 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 avril 1994 - art. 5 (V)
• Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 6 (V)
• Décret n°2023-90 du 11 février 2023 - art. 1
• Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 2
• Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 4 (V)
• Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D841-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D842-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D842-4 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-28 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-38 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-43 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R380-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-96 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R842-4 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R842-4-1 (Ab)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R71 (VD)
• Code du travail - art. R129-3 (M)
• Code du travail - art. R1522-13 (Ab)
• Code du travail - art. R812-9 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D712-19 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D761-19 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R712-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R731-70 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-1-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-86 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-92 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-96 (VD)