Article R243-20-4

Article transféré, en vigueur du 24 février 2007 au 14 octobre 2019.

Carte de l'article R243-20-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1990 au 24 février 2007 (transféré) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 - art. 19 () JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990
• Rédaction du 24 février 2007 au 14 octobre 2019 (transféré) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17