Article R243-59

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R243-59 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er décembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er décembre 1990 au 7 février 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 7 février 1996 au 1er septembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er septembre 1999 au 1er septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er septembre 2007 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 - art. 8
• Rédaction du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 16
• Rédaction du 24 novembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 28 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 16
• Rédaction du 28 septembre 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 14 avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1
• Rédaction du 14 avril 2023 au 28 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 1
• Rédaction du 28 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025 - art. 1

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2018 (abrogé)
• Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018 (abrogé)
• Arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024 (en vigueur)

Décrets liés (11)

• Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
• Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. (abrogé)
• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. (en vigueur)
• Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole (en vigueur)
• Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole (en vigueur)
• Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (52)

• Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 44 (V)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 66 (Ab)
• Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 11 (V)
• Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 10 (M)
• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 9 (M)
• Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 14 (V)
• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 19 (V)
• Décret n°2013-1236 du 23 décembre 2013 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 9 avril 2018 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 8 mars 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 mars 2019 (V)
• Décret n°2019-1182 du 14 novembre 2019 - art. 2
• Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 4 (V)
• Arrêté du 30 janvier 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 janvier 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 22 juillet 2024 (V)
• Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-24 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-21 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R137-13 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R137-14 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R137-15 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R137-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R138-18 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R138-9 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-43-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-9 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-60 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-60-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R244-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R245-14 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R246-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R246-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R711-14 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies S (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R724-9 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R725-28 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R741-1-1 (V)