Article R243-59-2

Article en vigueur depuis le 14 avril 2023.

Carte de l'article R243-59-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2007 au 11 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er septembre 2007
• Rédaction du 11 juillet 2016 au 14 avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 16
• Rédaction depuis le 14 avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 - art. 8 (V)
• Arrêté du 8 octobre 2020 - art. (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-45-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-59 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-9 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R724-9 (VD)