Code de la sécurité sociale · Article

Article R243-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R243-6 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er décembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Rédaction du 1er décembre 1990 au 6 août 1991 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 6 août 1991 au 2 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 2 décembre 1994 au 25 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 25 août 2004 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 5 mai 2007 au 24 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 24 novembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 3
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 5

Arrêtés liés (6)

Arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée (en vigueur)
Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris (en vigueur)
Arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008. (périmé)
Arrêté du 18 novembre 2009 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2010 (périmé)
Arrêté du 26 novembre 2010 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2011 (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)

Décrets liés (47)

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. (abrogé)
Décret n°85-1492 du 31 décembre 1985 portant fixation, à compter du 1er janvier 1986 et du 1er juillet 1986, du plafond de la sécurité sociale. (périmé)
Décret n°86-1374 du 31 décembre 1986 portant fixation à compter du 1er janvier 1987 et du 1er juillet 1987 du plafond de la sécurité sociale (en vigueur)
Décret n°87-1057 du 29 décembre 1987 portant fixation à compter du 1er janvier 1988 et du 1er juillet 1988 du plafond de la sécurité sociale *montant*. (périmé)
Décret n°88-1236 du 30 décembre 1988 portant fixation à compter du 1er janvier 1989 du plafond de la sécurité sociale (périmé)
Décret n°89-439 du 30 juin 1989 portant fixation à compter du 1er juillet 1989 du plafond de la sécurité sociale (périmé)
Décret n°90-6 du 2 janvier 1990 relatif à la modification de la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale et portant fixation, à compter du 1er janvier 1990 et du 1er juillet 1990, du plafond de la sécurité sociale (périmé)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
Décret n°90-1240 du 31 décembre 1990 portant fixation, à compter du 1er janvier 1991 et du 1er juillet 1991, du plafond de la sécurité sociale. (périmé)
Décret n°91-1374 du 30 décembre 1991 portant fixation, à compter du 1er janvier 1992 et du 1er juillet 1992, du plafond de la sécurité sociale. (périmé)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel (en vigueur)
Décret n°93-1308 du 15 décembre 1993 portant fixation à compter du 1er janvier 1994 et du 1er juillet 1994 du plafond de la sécurité sociale (périmé)
Décret n°94-1154 du 28 décembre 1994 portant fixation, à compter du 1er janvier 1995 et du 1er juillet 1995, du plafond de la sécurité sociale (périmé)
Décret n°95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (en vigueur)
Décret n°95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
Décret n°95-1357 du 30 décembre 1995 portant fixation à compter du 1er janvier 1996 et du 1er juillet 1996 du plafond de la sécurité sociale (périmé)
Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Décret n°96-1169 du 27 décembre 1996 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale et portant fixation de ce plafond pour 1997 (en vigueur)
Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines (abrogé)
Décret n°97-315 du 7 avril 1997 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse (en vigueur)
Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
Décret n°97-1251 du 29 décembre 1997 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 1998 (périmé)
Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) (en vigueur)
Décret n°98-299 du 16 avril 1998 relatif à la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certains salariés des entreprises de transport routier de marchandises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte (abrogé)
Décret n°98-1225 du 29 décembre 1998 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 1999 (périmé)
Décret n°99-1029 du 9 décembre 1999 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2000 (périmé)
Décret n°2000-1284 du 26 décembre 2000 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2001 (périmé)
Décret n°2001-1069 du 16 novembre 2001 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2002 (périmé)
Décret n°2002-1374 du 22 novembre 2002 modifiant l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale et portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2003 (en vigueur)
Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (abrogé)
Décret n°2003-1159 du 4 décembre 2003 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2004 (périmé)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997. (en vigueur)
Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante (en vigueur)
Décret n°2004-1292 du 26 novembre 2004 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2005. (périmé)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. (en vigueur)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. (en vigueur)
Décret n° 2008-1394 du 19 décembre 2008 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2009 (périmé)
Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail (en vigueur)
Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte (en vigueur)
Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative (en vigueur)
Décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (en vigueur)
Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (115)

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V)
Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 3 (Ab)
Décret n°85-1492 du 31 décembre 1985 - art. 2 (V)
Décret n°86-1374 du 31 décembre 1986 - art. 2 (V)
Décret n°86-1374 du 31 décembre 1986 - art. 3 (V)
Décret n°87-1057 du 29 décembre 1987 - art. 1 (V)
Décret n°87-1057 du 29 décembre 1987 - art. 2 (V)
Décret n°88-1236 du 30 décembre 1988 - art. 1 (V)
Décret n°89-439 du 30 juin 1989 - art. 1 (V)
Décret n°90-6 du 2 janvier 1990 - art. 2 (V)
Décret n°90-6 du 2 janvier 1990 - art. 3 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 125 (VD)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 44 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 45 (VD)
Décret n°90-1240 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V)
Décret n°90-1240 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V)
Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 - art. 22 (VD)
Arrêté du 7 janvier 1991 - art. 4 (V)
Décret n°91-1374 du 30 décembre 1991 - art. 1 (V)
Décret n°91-1374 du 30 décembre 1991 - art. 2 (V)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 1 (M)
Décret n°93-1308 du 15 décembre 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-1308 du 15 décembre 1993 - art. 2 (V)
Décret n°94-1154 du 28 décembre 1994 - art. 1 (V)
Décret n°94-1154 du 28 décembre 1994 - art. 2 (V)
Décret n°95-215 - art. 9 (V)
Décret n°95-504 du 2 mai 1995 - art. 6 (Ab)
Décret n°95-1357 du 30 décembre 1995 - art. 1 (V)
Décret n°95-1357 du 30 décembre 1995 - art. 2 (V)
Arrêté du 25 janvier 1996 - art. 1 (V)
Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 - art. 2 (V)
Décret n°96-1169 du 27 décembre 1996 - art. 5 (V)
Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 13 (Ab)
Décret n°97-315 du 7 avril 1997 - art. 10 (V)
Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 7 (V)
Décret n°97-1251 du 29 décembre 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 - art. 5 (V)
Décret n°98-299 du 16 avril 1998 - art. 2 (V)
Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 17 (V)
Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 - art. 3 (Ab)
Décret n°98-1225 du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°99-1029 du 9 décembre 1999 - art. 1 (V)
Décret n°2000-1284 du 26 décembre 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2001-1069 du 16 novembre 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2002-1374 du 22 novembre 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 - art. 5 (Ab)
Décret n°2003-1159 du 4 décembre 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 13 (V)
Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 7 (V)
Décret n°2004-1292 du 26 novembre 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 3 (M)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 5 (M)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 6 (VD)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 11 (M)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 12 (V)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 - art. 6 (V)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 16 (V)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 17 (V)
Arrêté du 30 octobre 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1394 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 novembre 2010 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-1718 du 30 décembre 2014 (V)
Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 2
Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 4
Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 5
Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 8 (V)
Décret n°2022-1553 du 9 décembre 2022 - art. 1
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 53
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 53
Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-5-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D213-1-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-23 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D243 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D243-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-41 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-15 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-18 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R137-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-10 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-6-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-10 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-28 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-43 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-43-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-44-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-50 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-6-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R372-4 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R69 (V)
Code du travail - art. R5142-4 (VD)
Code du travail - art. R5212-19-2 (V)
Code du travail - art. R783-2 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. D2333-91 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2531-9 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 H ter (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D761-19 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-1-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-12 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-86 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-96 (VD)