Article R255-6

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.

Carte de l'article R255-6 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°95-196 du 24 février 1995 - art. 1 () JORF 26 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1995
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-882 du 21 juillet 2009 - art. 5
• Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 31 janvier 2005 fixant les paramètres de calcul, le montant et le calendrier des versements de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire mentionnée à l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières au fonds de réserve pour les retraites et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 février 2010 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2009 (en vigueur)
• Arrêté du 23 mars 2011 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour l'année 2010 (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2012 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2011 (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2012 le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 2015 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2014 (en vigueur)
• Arrêté du 26 février 2025 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2026 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 3 janvier 2012 relatif à la mensualisation du versement de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire par la Caisse nationale des industries électriques et gazières à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 2 (V)
• Arrêté du 22 février 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 mars 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 mars 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 mars 2013 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 6 mars 2015 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 février 2025 (V)
• Arrêté du 18 mars 2026 (V)
• Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R255-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R255-7 (V)