Code de la sécurité sociale · Article
Article R262-7
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.
Carte de l'article R262-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 décembre 1985 au 4 juin 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Rédaction du 4 juin 1999 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction du 1er avril 2010 au 8 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 302
- Rédaction depuis le 8 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Décrets liés (1)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 218 (M)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R262-15 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. R263-2 (V)