Article R315-14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article R315-14 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juillet 2018 au 28 août 2020 (modifiée)
• Rédaction du 28 août 2020 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1090 du 25 août 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 2