Article R322-7-2

Article transféré, en vigueur du 22 mars 2012 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article R322-7-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 janvier 2011 au 22 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2012 au 1er janvier 2016 (transféré) — issue de : Décret n°2012-380 du 19 mars 2012 - art. 1