Article R351-5

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

Carte de l'article R351-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2022-1473 du 25 novembre 2022 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)