Article R381-95-3

Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 1992 au 6 mai 2017.

Carte de l'article R381-95-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 juillet 1992 au 6 mai 2017 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 18 () JORF 8 juillet 1992