Article R381-95-9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2000 au 6 mai 2017.

Carte de l'article R381-95-9 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juillet 1992 au 1er janvier 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 18 () JORF 8 juillet 1992
• Rédaction du 1er janvier 2000 au 6 mai 2017 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17