Code de la sécurité sociale · Article

Article R382-37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article R382-37 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 21 décembre 1985 au 29 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Rédaction du 29 décembre 1994 au 10 mai 1995 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 10 mai 1995 au 1er novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 6

Arrêté du 13 février 2009 fixant la répartition du solde du fonds de réserve supprimé par l'article 21 du décret n° 94-1147 du 27 décembre 1994 (en vigueur)