Article R382-47

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article R382-47 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 1994 au 1er novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°94-1147 du 27 décembre 1994 - art. 23 () JORF 29 décembre 1994
• Rédaction du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 15