Article R582-8

Article en vigueur depuis le 1er juin 2021.

Carte de l'article R582-8 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 (V)
• Code de procédure civile - art. 1074-4 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-12 (V)