Article R613-27

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2006 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article R613-27 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 2006 au 30 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006; Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006
• Rédaction du 30 mars 2006 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17