Article R634-5

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2007 au 11 mai 2017.

Carte de l'article R634-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 août 1993 au 27 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°93-1022 du 27 août 1993 - art. 13 () JORF 28 août 1993
• Rédaction du 27 avril 2007 au 11 mai 2017 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. D634-14-1 (VT)