Article R713-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article R713-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 25 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 25 décembre 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1388 du 19 décembre 2008 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1497 du 22 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 42