Article R752-18-7

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.

Carte de l'article R752-18-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 septembre 1991 au 1er septembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 - art. 5 () JORF 10 septembre 1991
• Rédaction du 1er septembre 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 8 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2013-1292 du 27 décembre 2013 - art. 4
• Rédaction depuis le 8 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9