Article R764-19

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1997 au 1er juillet 2019.

Carte de l'article R764-19 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 avril 1997 au 1er juillet 2019 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°97-341 du 11 avril 1997 - art. 8 () JORF 13 avril 1997

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. R764-6 (VT)