Article R764-8

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1997 au 1er juillet 2019.

Carte de l'article R764-8 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 avril 1997 au 1er juillet 2019 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17