Article R861-27

Article en vigueur depuis le 22 août 2009.

Carte de l'article R861-27 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 22 août 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 août 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 4