Code de la sécurité sociale · Article
Article R862-7
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2021.
Carte de l'article R862-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°99-1028 du 9 décembre 1999 - art. 2 () JORF 10 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
- Rédaction du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V)