Article R863-14

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er novembre 2019.

Carte de l'article R863-14 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er novembre 2019 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1144 du 8 octobre 2014 - art. 2 (V)