Code de la sécurité sociale · Article
Article R931-1-29
Article en vigueur depuis le 20 mars 2022.
Carte de l'article R931-1-29 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 11 mai 2015 au 20 mars 2022 (modifiée)
- Rédaction depuis le 20 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 3