Article R931-12-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

Carte de l'article R931-12-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 avril 2005 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2005-327 du 31 mars 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14
• Rédaction depuis le 31 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4