Article R931-2-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R931-2-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 avril 1996 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996; Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 3 () JORF 6 avril 1996
• Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 5
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur, modifié par 10 textes)
• Arrêté du 26 décembre 2025 relatif à la suppression de l'exigence de signature électronique des rapports sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés, l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi (modifiée)
• Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 3 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-548 du 15 juin 2024 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. A951-3-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R863-9 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-10 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-11 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-14 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-17 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-4 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-46 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-47 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-5 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-6 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-7 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-8 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-9 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-4 (V)
• Code des assurances - art. R334-13 (VD)
• Code des assurances - art. R334-15 (VD)
• Code des assurances - art. R334-19 (VD)
• Code des assurances - art. R334-7 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D221-119 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R561-16 (VD)