Code de la sécurité sociale · Article

Article R931-3-19

Article en vigueur depuis le 20 mars 2022.

Carte de l'article R931-3-19 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 6 août 1999 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 3 () JORF 6 août 1999
Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 mai 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14
Rédaction du 28 mai 2020 au 20 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2020-629 du 25 mai 2020 - art. 2
Rédaction depuis le 20 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 3

Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale (en vigueur)