Article R931-5-4

Article en vigueur depuis le 16 mars 2018.

Carte de l'article R931-5-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 6 avril 1996 au 7 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996; Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 4 () JORF 6 avril 1996
• Rédaction du 7 janvier 2005 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 16 mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14
• Rédaction depuis le 16 mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 - art. 5