Article R931-7-3

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article R931-7-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 août 1999 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 8 () JORF 6 août 1999
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 5
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)