Article L131-16-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L131-16-1 du Code du sport : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 février 2012 au 29 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 29 novembre 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 22
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 13

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2013-947 du 22 octobre 2013 (V)
• Code du sport. - art. R131-37 (V)
• Code du sport. - art. R131-38-1 (V)