Article L221-4

Article en vigueur depuis le 4 mars 2022.

Carte de l'article L221-4 du Code du sport : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mai 2006 au 4 mars 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
• Rédaction depuis le 4 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006; LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 57

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général de la fonction publique - art. L324-2