Article L232-23-1

Article en vigueur depuis le 31 mai 2021.

Carte de l'article L232-23-1 du Code du sport : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 avril 2010 au 1er septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2018 au 31 mai 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-603 du 11 juillet 2018 - art. 6
• Rédaction depuis le 31 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 41