Article L232-7-1

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

Carte de l'article L232-7-1 du Code du sport : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2015 au 22 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 25