Article D1142-19

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er mars 2029.

Carte de l'article D1142-19 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 avril 2022 au 1er mars 2026 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2026 au 1er mars 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2022-680 du 26 avril 2022 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er mars 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2022-680 du 26 avril 2022 - art. 2 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (en vigueur)
• Arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 27 octobre 2022 - art. 1 (V)