Code du travail · Article

Article D1142-4

Article en vigueur depuis le 27 février 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er mars 2029.

Carte de l'article D1142-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er janvier 2019 au 12 mars 2021 (modifiée)
Rédaction du 12 mars 2021 au 27 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-265 du 10 mars 2021 - art. 1
Rédaction du 27 février 2022 au 1er mars 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2022-243 du 25 février 2022 - art. 1
Rédaction depuis le 1er mars 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2023-370 du 15 mai 2023 - art. 1

Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail (en vigueur)
Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (en vigueur)
Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (en vigueur)