Code du travail · Article
Article D1142-6-2
Article en vigueur depuis le 27 février 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er mars 2029.
Carte de l'article D1142-6-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 27 février 2022 au 1er mars 2029 (abrogation programmée)
- Rédaction depuis le 1er mars 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2023-370 du 15 mai 2023 - art. 1
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (abrogé)
- Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Arrêté du 17 août 2022 - art. 1 (V)