Article D1142-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er mars 2029.

Carte de l'article D1142-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mars 2029 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2023-370 du 15 mai 2023 - art. 1