Article D1221-24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article D1221-24 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3