Article D1235-21

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2016.

Carte de l'article D1235-21 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2013 au 26 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1582 du 23 novembre 2016 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-1582 du 23 novembre 2016 (V)