Article D1237-12

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2017.

Carte de l'article D1237-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 2017 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 4 (V)
• Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 1 (V)