Article D1423-64

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article D1423-64 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 juin 2008 au 20 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction du 20 juillet 2018 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-625 du 17 juillet 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1088 du 17 novembre 2025 - art. 3