Article D1442-10-1

Article en vigueur depuis le 9 mai 2021.

Carte de l'article D1442-10-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 9 mai 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-562 du 6 mai 2021 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2020-482 du 27 avril 2020 - art. 4 (V)
• Décret n°2020-482 du 27 avril 2020 - art. 5 (V)
• Décret n°2020-482 du 27 avril 2020 - art. 6 (V)
• Décret n°2020-482 du 27 avril 2020 - art. 7 (V)
• Décret n°2020-1656 du 22 décembre 2020 - art. 3 (VD)
• Code du travail - art. D1442-10-3 (V)