Article D2135-8

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 15 janvier 2027.

Carte de l'article D2135-8 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2009 au 1er février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1525 du 24 novembre 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er avril 2021 au 15 janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)
• Rédaction depuis le 15 janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-806 du 21 août 2026 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-806 du 21 août 2026 relatif à la procédure de dépôt des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 € (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-806 du 21 août 2026 (V)