Article D220-4

Article abrogé, en vigueur du 13 mars 2008 au 28 mai 2014.

Carte de l'article D220-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juin 1998 au 13 mars 2008 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15; Décret n°98-496 du 22 juin 1998 - art. 1 () JORF 23 juin 1998
• Rédaction du 13 mars 2008 au 28 mai 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 10 (V)