Article D2323-9-1

Article transféré, en vigueur du 20 décembre 2012 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article D2323-9-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 20 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 20 décembre 2012 au 1er juillet 2016 (transféré) — issue de : Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 - art. 2